JORF n°0246 du 22 octobre 2010

Arrêté du 20 octobre 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Considérant la situation persistante de blocage de terminaux pétroliers, de raffineries ainsi que de dépôts de produits pétroliers, dans le cadre d'un mouvement social ;

Considérant que ce mouvement est susceptible de se prolonger ;

Considérant le caractère stratégique et urgent pour l'économie nationale de l'approvisionnement des points de distribution en produits d'hydrocarbures et pétrochimiques affectés par cette situation et les conséquences susceptibles de résulter d'une pénurie de ces produits,

Arrêtent :

Article 1

L'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés, est levée pour les véhicules ou ensembles de véhicules assurant l'acheminement d'hydrocarbures et de produits chimiques, liquides et gazeux, pour la période du samedi 23 octobre 2010 à partir de 22 heures et jusqu'au dimanche 24 octobre jusqu'à 22 heures, en vue de pallier, le cas échéant à titre préventif, les carences résultant ou susceptibles de résulter de la situation susvisée.

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont reconduites pour la période du samedi 30 octobre 2010 à partir de 22 heures et jusqu'au lundi 1er novembre jusqu'à 22 heures.

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Article 3

Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 octobre 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

P. Vieu

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

J.-B. Albertini