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ARRETE du 20 octobre 2006

). JORF 1er novembre 2006

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juin 2006, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 44 du 1er mars 2005, relatif à la Commission nationale d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,

En vigueur depuis le 1 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention collective des cabinets médicaux

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à la convention collective des cabinets médicaux, en excluant certaines parties contraires à l'égalité.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 44 du 1er mars 2005, relatif à la Commission nationale d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du terme : " signataires " figurant au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 61 ainsi qu'à la dernière phrase du second paragraphe de l'article 61, comme étant contraire au principe d'égalité découlant notamment de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Le dernier alinéa de l'article 65 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006

ARRETE du 20 octobre 2006
Article 1, 2, 3