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ARRETE du 20 octobre 2004

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En vigueur depuis le 5 novembre 2004

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Retraite anticipée pour certains employés techniques

Résumé. Un accord permet aux employés de certains cabinets techniques de partir à la retraite avant 60 ans.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, les dispositions de l'accord du 21 avril 2004, relatif à la mise à la retraite avant 60 ans, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 5 novembre 2004

ARRETE du 20 octobre 2004
Article 1