En vigueur depuis le 5 novembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite anticipée pour certains employés techniques
Résumé. Un accord permet aux employés de certains cabinets techniques de partir à la retraite avant 60 ans.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, les dispositions de l'accord du 21 avril 2004, relatif à la mise à la retraite avant 60 ans, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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