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ARRETE du 20 octobre 2004

). JORF 5 novembre 2004

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juillet 2004, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avis d'interprétation n° 6 du 15 avril 2004 de l'article 4.2 relatif à l'indemnisation de la maladie de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 11 octobre 2004,

En vigueur depuis le 5 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'indemnisation maladie dans les cabinets d'expertise automobile

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoire pour les employeurs et salariés des cabinets d'expertise automobile une règle sur l'indemnisation en cas de maladie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avis d'interprétation n° 6 du 15 avril 2004 de l'article 4.2 relatif à l'indemnisation de la maladie de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avis d'interprétation susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avis d'interprétation susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

En vigueur depuis le vendredi 5 novembre 2004

ARRETE du 20 octobre 2004
Article 1, 2, 3