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ARRETE du 20 octobre 2004

) JORF 5 novembre 2004

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment celui du 4 juin 2004, portant extension de la conventioncollective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, complétée par cinq annexes ;

Vu l'avenant n° 19 du 6 avril 2004 relatif à la gestion du paritarisme à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juin 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 11 octobre 2004,

En vigueur depuis le 5 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention collective des missions locales

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la gestion du paritarisme pour les employeurs et salariés des missions locales.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 19 du 6 avril 2004 relatif à la gestion du paritarisme à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

En vigueur depuis le vendredi 5 novembre 2004

ARRETE du 20 octobre 2004
Article 1, 2, 3