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ARRETE du 20 octobre 2003

). JORF 30 octobre 2003

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 18 avril 2002 relatif aux salaires minimaux et aux classifications (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances du 1er juillet et du 30 septembre 2003, notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que l'accord peut être étendu conformément aux dispositions de l'article L. 133-11 du code du travail ;

Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à une partie des salariés de la branche de bénéficier du relèvement de certains coefficients de la grille de classification et d'une augmentation de leurs salaires ;

Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire sous les réserves ci-après formulées,

En vigueur depuis le 30 octobre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 octobre 2003 sur les salaires dans la miroiterie

Résumé. Un arrêté de 2003 rend obligatoire un accord sur les salaires et classifications pour les entreprises de la miroiterie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 18 avril 2002 relatif aux salaires minimaux et aux classifications (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui, sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2003

ARRETE du 20 octobre 2003
Article 1, 2, 3