JORF n°254 du 31 octobre 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage, les dispositions :

- dudit avenant du 9 février 1994 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;

- de l'accord du 13 novembre 1989 portant révision de la convention collective susvisée, à l'exclusion, à l'article 1er (modifications) :

- de l'alinéa 2 de l'article 12 des dispositions générales de la convention collective ;

- de l'alinéa 5 (1) de l'article 25 des dispositions générales de la convention collective ;

- de l'article 13 de l'avenant « mensuels » de la convention collective.

A l'article 1er, la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 des dispositions générales de la convention collective est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 412-8 du code du travail.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage, les dispositions :

- dudit avenant du 9 février 1994 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;

- de l'accord du 13 novembre 1989 portant révision de la convention collective susvisée, à l'exclusion, à l'article 1er (modifications) :

- de l'alinéa 2 de l'article 12 des dispositions générales de la convention collective ;

- de l'alinéa 5 (1) de l'article 25 des dispositions générales de la convention collective ;

- de l'article 13 de l'avenant « mensuels » de la convention collective.

A l'article 1er, la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 des dispositions générales de la convention collective est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 412-8 du code du travail.