Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage, les dispositions :

- dudit avenant du 9 février 1994 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;

- de l'accord du 13 novembre 1989 portant révision de la convention collective susvisée, à l'exclusion, à l'article 1er (modifications) :

- de l'alinéa 2 de l'article 12 des dispositions générales de la convention collective ;

- de l'alinéa 5 (1) de l'article 25 des dispositions générales de la convention collective ;

- de l'article 13 de l'avenant « mensuels » de la convention collective.

A l'article 1er, la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 des dispositions générales de la convention collective est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 412-8 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 91-45 en date du 10 décembre 1991 (pour l'accord du 13 novembre 1989) et no 98-49 en date du 15 janvier 1999 (pour l'avenant du 9 février 1994), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 23,50 F et 45 F.