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ARRETE du 20 octobre 1999

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 20 relatif aux conventions collectives ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 décembre 1998, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 55 du 5 mars 1999 (Formations assurées par l'ENADEP) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 58 du 20 mai 1999 (Formation professionnelle :

désignation du FAF-PL) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 juin 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 31 octobre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de deux avenants à la convention collective des cabinets d'avocats

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoires deux avenants à la convention collective des cabinets d'avocats, concernant la formation professionnelle.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de :

- l'avenant n° 55 du 5 mars 1999 (Formations assurées par l'ENADEP) à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant n° 58 du 20 mai 1999 (Formation professionnelle :

désignation du FAF-PL) à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 99-19 en date du 18 juin 1999 (pour l'avenant n° 55) et n° 99-24 en date du 26 juillet 1999 (pour l'avenant n° 58), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 1999

ARRETE du 20 octobre 1999
Article 1er, 2, 3