1 version
JORF n°253 du 31 octobre 1998
Arrêté du 20 octobre 1998
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 75-602 du 10 juillet 1975, notamment son article 1er, créant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'établissement.
1 version
Art. 2. - Ce comité technique paritaire central est composé ainsi qu'il suit :
a) Représentants de l'administration :
Trois membres titulaires dont le directeur de l'établissement, président, et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 ou 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
1 version
Art. 3. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75602 DU 10-07-1975.
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC) COMPETENT POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT.
CE CTPC EST COMPOSE COMME SUIT:
A) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 3 MEMBRES TITULAIRES DONT LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT,PRESIDENT,ET 3 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE;
B) REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 3 MEMBRES TITULAIRES ET 3 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 8 OU 11 (AL. 2) DUDIT DECRET.
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
M.-O. Guth
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
S. Fratacci