Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 20 octobre 1997, les biens immobiliers appartenant à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise à la date de sa suppression fixée par l'article 4 du décret no 97-23 du 13 janvier 1997 sont répartis ainsi qu'il suit entre les chambres de métiers des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise à leur date de création prévue par l'article 1er du même décret :
I. - Sont attribués en toute propriété à la chambre de métiers des Yvelines :
Commune de Versailles :
L'immeuble sis 17-19, avenue du Général-Mangin, cadastré AL 60 d'une surface de 6 217 mètres carrés, estimé à 37 000 000 F.
Commune de Courbevoie :
Un immeuble sis 13, rue de Normandie, cadastré section F no 29 d'une superficie de 248 mètres carrés, estimé à 1 215 000 F.
II. - Sont attribués en toute propriété à la chambre de métiers de l'Essonne :
Commune d'Evry :
Divers locaux artisanaux et commerciaux sis dans le quartier des Passages à hauteur du 7-9, cours Blaise-Pascal, cadastrés section AN no 24 C, à savoir : - lots 1, 2, 3, 4, 8, 14, 15, 33, 39 sur 702,36 mètres carrés en location ; - lots 17 et 19 sur 175,54 mètres carrés en dalle brute ;
- lots 43, 44, 45, 46, 47 et 48 sur 449,13 mètres carrés, le tout estimé à 5 439 000 F ;
L'immeuble sis 29, allée Jean-Rostand (à l'angle du boulevard des Coquibus et du cours Blaise-Pascal), cadastré AN no 43 d'une surface totale utile d'environ 3 000 mètres carrés, estimé à 16 500 000 F ;
Le centre artisanal sis rue Alexandre-Soljénitsyne, cadastré AB no 52 d'une surface utile de 2 426 mètres carrés, estimé à 12 500 000 F.
Commune de Bondoufle :
Le local artisanal sis 17, rue Gustave-Eiffel dans la zone dite de << la Marinière >>, cadastré section AI no 56 d'une surface de 214 mètres carrés,
estimé à 500 000 F.
III. - Sont attribués en toute propriété à la chambre de métiers du Val-d'Oise :
Commune de Cergy :
Un immeuble bâti sis rue Francis-Combe, cadastré AS 32 d'une surface de 3 718 mètres carrés, estimé à 5 250 000 F.
Commune d'Arnouville-lès-Gonesse :
Un immeuble bâti sis 11, rue Jean-Jaurès, cadastré AC 519 pour 5 535 mètres carrés et AC 520 pour 1 797 mètres carrés, estimé à 18 000 000 F.
Commune d'Eaubonne :
Un immeuble sis 18, rue des Bouquinvilles, cadastré section AM 494 pour 3 740 mètres carrés, estimé à 17 710 000 F.
La chambre de métiers des Yvelines versera une compensation financière aux chambres de métiers de l'Essonne et du Val-d'Oise pour les montants et selon les modalités de paiement arrêtés dans la motion du 20 juin 1996.