Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances;
Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol);
Vu l'accord conclu par les familles professionnelles constituant l'Onidol au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1995,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29 juin 1995 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol) figurant en annexe du présent arrêté sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 1997, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production, la commercialisation et l'utilisation des graines de colza, navette, tournesol et soja (1).
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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Cette annexe pourra être consultée à l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol), 12, avenue George-V, 75008 Paris.
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LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 29-06-1995 DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX (ONIDOL) FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-07-1995 ET LE 30-06-1997,AUX MEMBRES DES FAMILLES PROFESSIONNELLES REPRESENTANT RESPECTIVEMENT LA PRODUCTION,LA COMMERCIALISATION ET L'UTILISATION DES GRAINES DE COLZA,NAVETTE,TOURNESOL ET SOJA.
Fait à Paris, le 20 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges:
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX