APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

CREATION AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,AUPRES DU CHEF DE SERVICE DES DROITS DES FEMMES,D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL.

COMPETENCES ET COMPOSITION: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS),REPRESENTANTS DU PERSONNEL (6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS).