Art. 1er. - Les péages fixés en application des arrêtés susvisés sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture du tronçon Dijon-Crimolois-Choisey sur l'autoroute A 39.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 20 octobre 1994
Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers; Vu les arrêtés des 1er, 9, 13 juin et 14 octobre 1994 relatifs aux péages autoroutiers,
Arrête:
Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
75013 Paris.
75013 Paris.
1 version
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DES ARRETES DES 01-06-1994,09-06-1994,13-06-1994 ET 14-10-1994 SONT COMPLETES AFIN DE TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE DU TRONCON DIJON-CRIMOLOIS-CHOISEY SUR L'AUTOROUTE A39.
Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME
Arrêté du 20 octobre 1994
Modifié parARRETE