En vigueur depuis le 28 octobre 1988
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Extension d'une convention collective dans l'horlogerie-bijouterie
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par avenant n°3 susvisé, les dispositions de :
- la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (trois annexes et un accord de prévoyance) du 17 décembre 1987, modifiée par les avenants n°1 du 15 février 1988, n°2 du 10 mai 1988 et n°3 du 10 juin 1988,
à l'exclusion de :
- des termes "dispensés par un organisme choisi conjointement par l'employeur et les représentants du personnel" figurant au cinquième alinéa, in fine, de l'article 15 bis, tel qu'il résulte de l'avenant n°2 susvisé.
Le premier alinéa de l'article 24, tel qu'il résulte de l'avenant n°2 susvisé, est étendu sous réserve de l'application de l'article L122-14-13, dernier alinéa, du code du travail.
L'article 29 est étendu sous réserve de l'application de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).
Les trois derniers alinéas du paragraphe 5 (cotisations) de l'article 30 et le paragraphe "Cotisations" de l'article 5 de l'accord de prévoyance annexé à la convention collective sont étendus sous réserve que les taux de cotisations prévus assurent l'équilibre du régime mis en oeuvre.
L'annexe III Salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses trois avenants est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
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