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ARRETE du 20 octobre 1988

JORF 28 octobre 1988

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les article L133-1 et suivants du code du travail;

Vu la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (trois annexes et un accord de prévoyance) du 17 décembre 1987;

Vu l'avenant n°1 du 15 février 1988, l'avenant n°2 du 10 mai 1988, l'avenant n°3 du 10 juin 1988 à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu les avis publiés au journal officiel des 17 mars et 26 juin 1988;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux représentants des organisations de salariés;

Considérant que, sous réserve du rappel de l'application de certaines dispositions légales et réglementaires et d'une exclusion concernant l'une de ses clauses, la convention collective susvisée et ses avenants ne sont pas contraires aux dispositions légales,

En vigueur depuis le 28 octobre 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans l'horlogerie-bijouterie

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce de détail d'horlogerie-bijouterie, avec quelques exceptions et réserves.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par avenant n°3 susvisé, les dispositions de :

- la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (trois annexes et un accord de prévoyance) du 17 décembre 1987, modifiée par les avenants n°1 du 15 février 1988, n°2 du 10 mai 1988 et n°3 du 10 juin 1988,

à l'exclusion de :

- des termes "dispensés par un organisme choisi conjointement par l'employeur et les représentants du personnel" figurant au cinquième alinéa, in fine, de l'article 15 bis, tel qu'il résulte de l'avenant n°2 susvisé.

Le premier alinéa de l'article 24, tel qu'il résulte de l'avenant n°2 susvisé, est étendu sous réserve de l'application de l'article L122-14-13, dernier alinéa, du code du travail.

L'article 29 est étendu sous réserve de l'application de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).

Les trois derniers alinéas du paragraphe 5 (cotisations) de l'article 30 et le paragraphe "Cotisations" de l'article 5 de l'accord de prévoyance annexé à la convention collective sont étendus sous réserve que les taux de cotisations prévus assurent l'équilibre du régime mis en oeuvre.

L'annexe III Salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses trois avenants est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 1988

ARRETE du 20 octobre 1988
Article 1, 2, 3