Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 20 octobre 1988

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 novembre 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord régional sur les salaires en Aquitaine

Résumé. Un accord régional sur les salaires est obligatoire pour certains employeurs et salariés dans cinq départements du sud-ouest de la France.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :

Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 21 juin 1988 (Aquitaine), à l'exclusion de l'amiante-ciment, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 1988

ARRETE du 20 octobre 1988
Article 1