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Arrêté du 20 octobre 1978

portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages

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Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie,

Vu le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ;

Vu le décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 76-279 du 19 mars 1976 relatif aux doseuses ;

Vu le décret n° 76-342 du 6 avril 1976 relatif au contrôle des bouteilles utilisées comme récipients-mesures ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1974 relatif à l'identification des préemballeurs ;

Vu la directive n° 76-211 CEE relative au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages ;

Vu la directive n° 75-106 CEE relative au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages,

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du cabinet,

C. DUVAL.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-F. CARREZ.

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 1978

Arrêté du 20 octobre 1978
Titre Ier : Prescriptions générales
Titre II : Prescriptions pour l'apposition du signe CEE
Titre III : Modalités du contrôle de l'administration