Arrêté du 20 octobre 1978
portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie,
Vu le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ;
Vu le décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 76-279 du 19 mars 1976 relatif aux doseuses ;
Vu le décret n° 76-342 du 6 avril 1976 relatif au contrôle des bouteilles utilisées comme récipients-mesures ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1974 relatif à l'identification des préemballeurs ;
Vu la directive n° 76-211 CEE relative au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages ;
Vu la directive n° 75-106 CEE relative au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages,
Le ministre de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du cabinet,
C. DUVAL.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-F. CARREZ.
En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 1978