Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 20 octobre 1976

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 novembre 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage partiel, signé par plusieurs fédérations d'entreprises et de syndicats, devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 25 juin 1976 entre :

L'union des industries chimiques ;

La fédération nationale des industries de corps gras (à l'exclusion des fabricants d'huiles et de tourteaux des régions du Nord et de l'Est) ;

La fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;

La chambre syndicale du papier (6e et 10e comité) ;

La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;

La fédération nationale des industries de peintures, vernis, encres d'imprimerie et couleurs fines ;

La chambre syndicale des entrepreneurs de travaux photographiques,

D'une part, et

La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;

La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;

La fédéchimie C.G.T.-F.O.,

D'autre part,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 1976

ARRETE du 20 octobre 1976
Article 1