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ARRETE du 20 octobre 1971

modifiant l'avenant du 21 mai 1963 définissant le champ d'application de l'accord du 28 février 1963 sur l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels. JONC 30 octobre 1971

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi ;

Vu les arrêtés des 12 novembre 1963, 15 mai 1968, 7 aôut 1969 et 17 février 1971 portant agrément de l'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels et des textes qui l'ont modifié ;

Vu l'accord du 2 juillet 1971 modifiant l'avenant du 21 mai 1963 définissant le champ d'application de l'accord du 28 février 1963 modifié ;

Vu la demande d'agrément présentée le 12 aôut 1971 par l'union des industries textiles ;

Vu l'avis paru au Journal officiel le 1er septembre 1971 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 octobre 1971

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord collectif dans le textile

Résumé. Un accord entre les syndicats et les employeurs du textile devient obligatoire pour tous dans ce secteur.

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 2 juillet 1971 modifiant l'avenant du 21 mai 1963 définissant le champ d'application de l'accord du 28 février 1963 modifié, conclu entre : l'union des industries textiles ; la fédération nationale des dentelles, tulles, broderies et guipures, d'une part, et la fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile C.F.D.T. ; la fédération des travailleurs du textile et des industries rattachées C.G.T. ; la fédération F.O. des textiles de France ; la fédération nationale des syndicats de cadres, de maîtrise et de techniciens des industries textiles et connexes C.G.C. ; la fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement C.F.T.C., d'autre part, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord du 2 juillet 1971 est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

En vigueur depuis le samedi 30 octobre 1971

ARRETE du 20 octobre 1971
Article 1, 2, 3