Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Algrange, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Hayange (Moselle).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Algrange, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Hayange (Moselle).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Algrange, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Hayange (Moselle).