JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 12

Article 12

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Andiol, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Andiol, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).