JORF n°0276 du 26 novembre 2017

Arrêté du 20 novembre 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 novembre 2017, M. François DESMADRYL, sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget au ministère de l'action et des comptes publics, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de chacune des sections de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Vincent MORAU.