ANNEXE

À L'ARRÊTÉ DU 20 NOVEMBRE 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS

Les statuts généraux sont modifiés comme suit :

I. - L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sous réserve des dispositions de l'article 43, les retraités procèdent à l'élection de leurs délégués à raison de deux délégués par circonscription régionale au minimum jusqu'à concurrence de sept cents électeurs à compter du 1er janvier 2018 et mille deux cents électeurs à compter du 1er janvier 2021, et au-delà de ces nombres à raison d'un délégué par tranche ou fraction de tranche de trois cent cinquante électeurs à compter du 1er janvier 2018 et six cents électeurs à compter du 1er janvier 2021, la dernière fraction devant compter au moins cent quarante électeurs à compter du 1er janvier 2018 et deux cent cinquante électeurs à compter du 1er janvier 2021. »