JORF n°0284 du 8 décembre 2015

Arrêté du 20 novembre 2015

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 septembre 2015 ;

Vu l'accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 25 juin 2015 portant modification de l'accord du 13 mars 2012 et de son avenant du 13 mars 2015 sur l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA/FAFIEC) des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 25 juin 2015 relatif à la création des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREF) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 novembre 2015,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de :

-l'accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le dernier alinéa de l'article 1 du titre 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail.

-l'avenant du 25 juin 2015 portant modification de l'accord du 13 mars 2012 et de son avenant du 13 mars 2015 sur l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA/ FAFIEC) des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les points 2 et 4 de l'article 1 sont étendus sous réserve des missions des OPCA telles qu'elles résultent de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.

-l'accord du 25 juin 2015 relatif à la création d'un comité paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 7e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des missions d'un OPCA telles qu'elles résultent de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et des accords susvisés prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant et des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.