JORF n°270 du 22 novembre 2006

Article 8

Article 8

Après l'article 28, il est inséré un article 28 bis ainsi rédigé :
« Art. 28 bis. - La mission des affaires générales assiste le directeur dans la gestion des affaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction. »


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Version 1

Après l'article 28, il est inséré un article 28 bis ainsi rédigé :

« Art. 28 bis. - La mission des affaires générales assiste le directeur dans la gestion des affaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction. »