JORF n°279 du 30 novembre 2002

Article 5

Article 5

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.


Historique des versions

Version 2

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 30 novembre 2002

Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau de l'inspection du travail maritime à la direction des affaires maritimes et des gens de mer du secrétariat d'Etat aux transports et à la mer.