Art. 1er. - La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Toulouse est étendue à la portion de la route départementale 980 située sur la commune de Tournefeuille, du PR 1 + 700 au PR 2 + 890.
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JORF n°279 du 1 décembre 2001
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Art. 1er. - La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Toulouse est étendue à la portion de la route départementale 980 située sur la commune de Tournefeuille, du PR 1 + 700 au PR 2 + 890.