Art. 5. - L'ACERSA transmet, à la demande du détenteur des animaux, au vétérinaire officiel toute information nécessaire à la rédaction des certificats officiels.
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JORF n°277 du 29 novembre 2001
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Art. 5. - L'ACERSA transmet, à la demande du détenteur des animaux, au vétérinaire officiel toute information nécessaire à la rédaction des certificats officiels.