Art. 3. - Sont également concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de couronnes danoises, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour ou de dollars canadiens ainsi que les opérations traitées de gré à gré d'accord de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises :

- conclues par la COFACE avant le 31 décembre 2000, non visées à l'article 2 ci-dessus ;

- conclues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadres de place contractées spécifiquement par la COFACE pour le compte de l'Etat.