JORF n°271 du 23 novembre 2000

Arrêté du 20 novembre 2000

Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 novembre 2000, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :

M. Vincent Feller, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;

Mme Véronique Hamayon-Tardé, conseillère de chambre régionale des comptes.