JORF n°271 du 22 novembre 1995

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet et de M. Jean-Paul Kihl, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à Mme Joëlle Pascoet, administrateur civil, et, dans la limite de ses attributions, à M. Michel Din'Lobe, administrateur civil.


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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet et de M. Jean-Paul Kihl, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à Mme Joëlle Pascoet, administrateur civil, et, dans la limite de ses attributions, à M. Michel Din'Lobe, administrateur civil.