JORF n°271 du 22 novembre 1995

Arrêté du 20 novembre 1995

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;

Vu le décret du 21 septembre 1995 portant nomination de M. Henri-Michel Comet en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre;

Vu le décret no 95-1230 du 17 novembre 1995 portant attributions du ministre délégué à l'outre-mer;

Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer,

Arrête:

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Henri-Michel Comet, directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Henri-Michel Comet à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer), les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés,
décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation,
de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.

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Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Charles Aubernon,
sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêts, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet et de M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin, Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton, administrateurs civils, et Mme Laurence Pecaut-Rivolier, magistrat.

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Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Kihl,
sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets.

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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet et de M. Jean-Paul Kihl, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à Mme Joëlle Pascoet, administrateur civil, et, dans la limite de ses attributions, à M. Michel Din'Lobe, administrateur civil.

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Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. HENRI-MICHEL COMET,DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,TOUS ACTES,ARRETES,MARCHES,DECISIONS ET PIECES COMPTABLES,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. HENRI-MICHEL COMET A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,TOUS ACTES ET DECISIONS RELATIFS A L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER),LES DECISIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES DEPENSES D'INTERVENTION DU FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,TOUS ACTES ET DECISIONS RELATIFS A L'EXECUTION DES PROGRAMMES D'EQUIPEMENT,Y COMPRIS LE FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LE FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL,TOUS MARCHES,DECISIONS D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE DELEGATION,DE VIREMENT,AINSI QUE TOUTESPIECES JUSTIFICATIVES ET TOUTES PIECES COMPTABLES.

DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CHARLES AUBERNON,SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES DE L'OUTRE-MER,A SIGNER DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS ET PIECES COMPTABLES,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. HENRI-MICHEL COMET ET DE M. JEAN-CHARLES AUBERNON,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE PAR L'ART. 2 EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,A M. JEAN-PHILIPPE MORIN,M. JEAN-PAUL WYSS ET M. YVES LEBRETON,ADMINISTRATEURS CIVILS ET MME. LAURENCE PECAUT-RIVOLIER MAGISTRAT.

DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-PAUL KIHL,SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DES SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS ET ORDONNANCES DE DELEGATION DE PAIEMENT ET DE VIREMENT,LES LETTRES D'AVIS D'ORDONNANCE,LES MARCHES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES ET LES ORDRES DE RECETTES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,Y COMPRIS LE FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LE FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LE FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. HENRI-MICHEL COMET ET DE M. JEAN-PAUL KIHL,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 4 EST DONNEE A MME. JOELLE PASCOET,ADMINISTRATEUR CIVIL,ET,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. MICHEL DIN'LOBE,ADMINISTRATEUR CIVIL.

2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.

Fait à Paris, le 20 novembre 1995.

JEAN-JACQUES DE PERETTI