JORF n°297 du 22 décembre 1995

Cour d'appel de Bastia

Tribunal pour enfants d'Ajaccio

Assesseur titulaire :
M. Pinelli (Jean).


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Cour d'appel de Bastia

Tribunal pour enfants d'Ajaccio

Assesseur titulaire :

M. Pinelli (Jean).