JORF n°289 du 12 décembre 1992

Art. 6. - L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par le collège régional des organisations professionnelles se fait à la majorité relative des suffrages exprimés,
conformément aux dispositions prévues à l'article R. 221-30 du code forestier.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par le collège régional des organisations professionnelles se fait à la majorité relative des suffrages exprimés,

conformément aux dispositions prévues à l'article R. 221-30 du code forestier.