Arrête:
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JORF n°274 du 25 novembre 1992
Arrêté du 20 novembre 1992
Le ministre du budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 12360303 F et un crédit de paiement de 41010303 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 15360303 F et un crédit de paiement de 41010303 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté
Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Arrêté Journal officiel
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,TITRE IV: FONDS D'ACTION RURALE (CHAP. 44-43).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT MINISTERE,TITRE IV (CHAP. 43-23,44-80,44-92),TITRES V ET VI (CHAP. 51-92,61-21,61-44); ET AU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE III (CHAP. 36-01).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 20 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 25/11/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 25/11/1992
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