Art. 8. - Le directeur de l'institut fixe la date des élections.
1 version
JORF n°276 du 27 novembre 1992
Historique des versions
Version 1
Art. 8. - Le directeur de l'institut fixe la date des élections.
Art. 8. - Le directeur de l'institut fixe la date des élections.
1 version
Art. 8. - Le directeur de l'institut fixe la date des élections.