JORF n°283 du 6 décembre 1990

Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 45 (deuxième alinéa) de la convention, des dispositions de l'article 49 (I) de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable l'accord national de mensualisation du 10 décembre 1977 aux salariés agricoles.


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Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 45 (deuxième alinéa) de la convention, des dispositions de l'article 49 (I) de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable l'accord national de mensualisation du 10 décembre 1977 aux salariés agricoles.