JORF n°279 du 1 décembre 1990

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de l'avenant S13 du 13 septembre 1990 à la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de l'avenant S13 du 13 septembre 1990 à la convention collective nationale susvisée.