Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 20 novembre 1969
CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINES INSCRIPTIONS SUR LES VELOMOTEURS
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
LA PLAQUE METALLIQUE DOIT ETRE FIXEE, SUR LES VELOMOTEURS MIS EN CIRCULATION A DATER DU 01-09-1970, AU VEHICULE ET DOIT PORTER SOIT LES LETTRES CM SOIT L'INSCRIPTION "CYCLO"
L'INDICATION DE LA CYLINDREE DOIT ETRE GRAVEE SUR LE MOTEUR A PARTIR DU 01-09-1970.
Arrêté du 20 novembre 1969