A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC INTERHOSPITALIER DE LA DRÔME PROVENÇALE ET DU HAUT VAUCLUSE

Entre :

1. Le centre hospitalier de Montélimar, sis quartier Beausseret, 26200 Montélimar, représenté par son directeur, M. Bruballa, dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 24 mai 2007 ;

2. Le centre hospitalier Jules Niel de Valréas, sis cours Tivoli, 84600 Valréas, représenté par son directeur, M de Haro, dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 23 juillet 2007 ;

3. La maison de retraite de Grignan, sise rue du Grand-Faubourg, 26230 Grignan, représentée par son directeur, M. Leclercq, dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 28 avril 2007.

Article 1er

Forme juridique et dénomination

Il est formé, entre les membres signataires de la présente convention constitutive, un groupement d'intérêt public conformément aux dispositions de l'article L. 6134-1 du code de la santé publique.

La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public interhospitalier de la Drôme provençale et du haut Vaucluse ».

Cette dénomination sera portée sur tous actes et documents destinés aux tiers.

Article 2

Objet

2.1. Le groupement d'intérêt public a pour objet, par le biais d'une mise en commun des moyens humains et matériels, de faciliter, d'améliorer et de développer l'activité de ses membres dans le domaine du nettoyage et de la livraison sur site des linges mis à la disposition des patients, des résidents et du personnel médical des établissements membres du groupement.

A ce titre, le groupement sera plus particulièrement en charge :

1. De procéder, pour le compte de ses membres, à la réhabilitation de la blanchisserie actuellement utilisée par le centre hospitalier de Montélimar afin d'en faire une blanchisserie interhospitalière permettant d'assurer la satisfaction des besoins de l'ensemble des membres du groupement en matière de traitement du linge. Il procédera ainsi à la réalisation des investissements et passera les marchés de travaux nécessaires pour disposer d'une infrastructure répondant aux normes en vigueur. Il constituera et déposera également auprès des autorités compétentes dans les domaines considérés tout dossier éventuel d'autorisation de financement et de demande de subventionnement ;

2. De gérer et d'exploiter, pour le compte de ses membres, la blanchisserie ainsi réhabilitée. Il procédera notamment à l'acquisition des fournitures et des prestations de services indispensables au fonctionnement et à la maintenance de l'ouvrage, ainsi qu'à la bonne exploitation de l'activité. Il assurera également la gestion du transport du linge entre la blanchisserie et les différents établissements membres.

Par ailleurs, le groupement entreprendra et mènera de façon générale toutes opérations qui s'avéreraient nécessaires, de façon directe ou indirecte, pour développer l'activité et l'usage de la présente structure de coopération.

Le groupement pourra également assurer, à titre accessoire, et dans le respect de la réglementation en vigueur, des prestations pour des clients extérieurs, dans des conditions techniques et financières fixées par contrat.

2.2. En cas de besoin, le groupement pourra prendre en charge d'autres actions de coopération interhospitalière qui pourraient présenter un intérêt pour les différents membres et pour leurs patients.

La prise en charge de nouvelles missions sera décidée par les établissements membres, selon les modalités définies en assemblée générale et supposera une modification de la présente convention constitutive.

Article 3

Siège

Le siège du groupement est fixé au centre hospitalier de Montélimar, sis quartier Beausseret, BP 249, 26216 Montélimar.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.Article 4

Durée

Le groupement est constitué pour une durée de sept (7) ans.