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Arrêté du 20 mars 1995

portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1995, Mme Couraye du Parc (Séverine, Françoise, Marie,

Madeleine, Gaude) est nommée greffier du tribunal de commerce de Flers (Orne), en remplacement de M. Guichaoua (Patrick, Guy, Claude),

démissionnaire.

Arrêté du 20 mars 1995