En vigueur depuis le 29 mars 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de formation dans la métallurgie
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 22 janvier 1985 (une annexe) sur les objectifs et les moyens de la formation dans la métallurgie.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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