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ARRETE du 20 mars 1985

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs,notamment l'arrêté du 4 juin 1982 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 15 janvier 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans l'industrie des tuiles et briques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1985 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 29 mars 1985

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 mars 1985 sur la formation professionnelle dans l'industrie des tuiles et briques

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés de l'industrie des tuiles et briques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'accord du 15 janvier 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle de l'industrie des tuiles et briques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 1985

ARRETE du 20 mars 1985
Article 1, 2, 3