En vigueur depuis le 29 mars 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 20 mars 1985 sur la formation professionnelle dans l'industrie des tuiles et briques
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'accord du 15 janvier 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle de l'industrie des tuiles et briques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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