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ARRETE du 20 mars 1978

concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot des départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne. JONC 13 avril 1978

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-2, L. 133-10, L. 133-16 et R. 133-1, L. 136-2 et 136-3 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1977 portant extension de la convention collective de travail du 31 juillet 1976 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot du département du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail,

En vigueur depuis le 13 avril 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les entraîneurs de chevaux

Résumé. Un arrêté de 1978 rend obligatoire des accords sur les salaires et conditions de travail pour les employés dans les établissements d'entraînement de chevaux de course dans deux départements.

Article 1er

Les dispositions ci-annexées des avenants n°s 5 et 6 du 3 novembre 1977 à la convention collective régionale de travail du 31 juillet 1976 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot des départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 6 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent avenant pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par le convention collective précitée du 31 juillet 1976.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1978

ARRETE du 20 mars 1978
Article 1er, 2, 3, 4