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Annexe

JORF n°0120 du 23 mai 2025

Arrêté du 20 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) médiateur(trice) en numérique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 8 février 2019 relatif au titre professionnel de responsable d'espace de médiation numérique ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2024 portant prorogation du titre professionnel de responsable d'espace de médiation numérique ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de médiateur numérique ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de médiateur numérique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 13 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de responsable d'espace de médiation numérique

Résumé Le nouveau titre de médiateur numérique est valable cinq ans à partir du 13 juillet 2025.
Mots-clés : certifications professionnelles médiation numérique formation professionnelle

Le titre professionnel de responsable d'espace de médiation numérique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de médiateur numérique pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2025. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 335 (code NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels emploi & évaluation

Résumé Les fiches qui décrivent les métiers à exercer ainsi que la façon de l’évaluer sont accessibles en ligne.
Mots-clés : Référentiels Emploi Évaluation

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

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Article 3

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Titre professionnel de médiateur numérique

Résumé Le métier aide les gens à devenir autonomes avec les outils numériques et à rejoindre un réseau local.
Mots-clés : médiation numérique

Le titre professionnel de médiateur numérique est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Accompagner les publics vers un usage autonome des outils numériques et services en ligne ;
2° Accompagner les publics les plus éloignés du numérique dans un réseau territorial.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrage postal des certificats pour le titre « Médiateur numérique »

Résumé Les personnes qui possèdent déjà un certificat pour être responsable d’espace de médiation numérique peuvent demander que leur nouveau titre soit envoyé par courrier.
Mots-clés : certificats médiation numérique

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable d'espace de médiation numérique révisé par l'arrêté du 8 février 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Responsable d'espace de médiation numérique
(arrêté du 8 février 2019) | TITRE PROFESSIONNEL
Médiateur numérique
(présent arrêté) | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------| |Accompagner différents publics vers l'autonomie dans les usages des technologies, services et médias numériques|Accompagner les publics vers un usage autonome des outils numériques et services en ligne|

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Article 5

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Exigences du dossier et périodes en entreprise pour le titre de médiateur numérique

Résumé Pour réussir l’examen du titre de médiateur numérique, il faut soumettre un dossier construit à partir d’une période obligatoire d’au moins 350 heures en entreprise ou, si on fait la VAE, à partir de son activité professionnelle.
Mots-clés : examen formation professionnelle médiation numérique validation des acquis

I. - Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre professionnel de médiateur numérique ou à une session d'examen d'un des certificats de compétences professionnelles qui le constitue réalise, dans les conditions précisées par le référentiel d'évaluation, un dossier à présenter lors de la session d'examen. Le jury prend connaissance du dossier avant la session d'examen.
II. - Le candidat issu d'un parcours de formation réalise ce dossier à partir d'une période en entreprise obligatoire dont la durée minimale totale est de 350 heures.
Les périodes en entreprise peuvent être réalisées dans une ou plusieurs structures proposant des actions de médiation numérique.
Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise, à l'ouverture de la session d'examen, auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.
III. - Le candidat qui se présente à une session d'examen par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise le dossier à partir de son activité professionnelle.

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Article 6

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Annexe d'enregistrement du titre professionnel

Résumé Cette annexe contient les infos nécessaires pour inscrire le nouveau métier de médiateur numérique dans le registre officiel des certifications.
Mots-clés : Certification professionnelle Enregistrement Médiation numérique

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol