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Arrêté du 20 mai 2010

fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges syndicaux dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2010 fixe le nombre de sièges pour chaque syndicat au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, et donne dix jours aux syndicats pour choisir leurs représentants.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1994 modifié portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2009 fixant les modalités de la consultation de certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par l'arrêté du 19 février 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans l'enseignement supérieur

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de sièges pour chaque syndicat au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixés comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Titulaire
Suppléant
Force ouvrière 1 1
Confédération française démocratique du travail 3 (*) 3 (*)
Union nationale des syndicats autonomes 4 4
Confédération générale du travail 3 3
Fédération syndicale unitaire 4 (*) 4 (*)
(*) Dont un siège destiné à représenter les personnels des corps de chercheurs régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.

En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont dix jours pour choisir leurs représentants après la publication de l'arrêté.

Un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent arrêté est donné aux organisations syndicales énumérées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans l'enseignement supérieur) pour désigner leurs représentants.

En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2010

Arrêté du 20 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3