JORF n°0120 du 27 mai 2010

Arrêté du 20 mai 2010

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1994 modifié portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2009 fixant les modalités de la consultation de certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par l'arrêté du 19 février 2010,

Arrête :

Article 1

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixés comme suit :

| ORGANISATIONS SYNDICALES |NOMBRE DE SIÈGES
Titulaire|Suppléant| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------|---------| | Force ouvrière | 1 | 1 | | Confédération française démocratique du travail | 3 (*) | 3 (*) | | Union nationale des syndicats autonomes | 4 | 4 | | Confédération générale du travail | 3 | 3 | | Fédération syndicale unitaire | 4 (*) | 4 (*) | | (*) Dont un siège destiné à représenter les personnels des corps de chercheurs régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.| | |

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Article 2

Un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent arrêté est donné aux organisations syndicales énumérées à l'article 1er pour désigner leurs représentants.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 mai 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile