A N N E X E

1. Généralités

Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection du sommet Afrique-France, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), du 28 mai au 2 juin 2010.

2. ZIT Nice
   2.1. Limites latérales

Ligne brisée joignant les points :
43° 45 06'' N - 007° 16 44'' E, 43° 38 32'' N - 007° 00 00'' E ;
43° 37 36'' N - 006° 55 24'' E, puis arc de cercle antihoraire de 5 NM (9,3 km) centré sur le point 43° 32 48'' N - 006° 57 14'' E, puis les points :
43° 29 35'' N - 006° 51 59'' E, 43° 28 00'' N - 006° 53 47'' E ;
43° 24 38'' N - 006° 57 36'' E, 43° 28 51'' N - 007° 06 00'' E ;
43° 29 10'' N - 007° 07 18'' E, 43° 29 44'' N - 007° 09 37'' E ;
43° 36 32'' N - 007° 26 00'' E, 43° 45 06'' N - 007° 26 00'' E ;
43° 45 06'' N - 007° 16 44'' E.

2.2. Limites verticales

De la surface au FL 115 (3 500 mètres).

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Du 28 mai au 2 juin 2010, selon des horaires à paraître par la voie de l'information aéronautique (NOTAM).

2.4. Statut et nature de la zone

Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les activités suivantes, selon des modalités particulières précisées par la voie de l'information aéronautique :
Activité 1A :
― aéronefs de la défense et aéronefs des services de l'Etat ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions liées au dispositif particulier de sûreté aérienne ;
― aéronefs transportant les hautes autorités et les délégations ;
― aéronefs de santé publique ou en mission d'EVASAN ;
― aéronefs réalisant une opération de sécurité et de sauvetage.
Activité 2 :
― aéronefs devant intervenir pour du travail aérien technique (EDF, câbles sous-marins...), lorsque le contournement des zones n'est pas compatible avec ces missions.
Activité 3A :
― aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien public programmé régulier en CAG IFR.
Activité 3B :
― aéronefs de type aviation d'affaire ou privée en CAG IFR et école de formation IFR (FTO) ne relevant pas de l'activité 3A, en provenance ou à destination de Nice ou de Cannes-Mandelieu, sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle.
Activité 4A :
― hélicoptères de transport public de passagers (TPP) en CAG-VFR effectuant des liaisons depuis la métropole en provenance ou à destination des plates-formes suivantes : Nice-Côte d'Azur, Cannes-Mandelieu, Monaco, Cannes-Quai du Large.
Activité 4B :
― hélicoptères de TPP en CAG-VFR qui assurent la liaison Corse―continent. La pénétration de la ZIT est assujettie au passage du SAS à Monaco.
Activité 4D :
― hélicoptères des sociétés HELI AIR MONACO et HELI SECURITE qui effectuent la liaison de TPP en CAG-VFR régulière entre l'héliport de Monaco et l'aéroport de Nice-Côte d'Azur.
Activité 5A :
― vols à destination ou au départ de Cannes-Mandelieu effectués en CAG-VFR dans le cadre exclusif du salon de l'aviation d'affaires EURAVIA. Pour des raisons de sûreté aérienne, des créneaux d'interdiction de vol peuvent être appliqués ponctuellement avec un préavis suffisant relayé au DL (détachement de liaison) et aux autorités de la plate-forme.
Activité 5B :
― activités VFR tours de piste des aéronefs appartenant aux entreprises aériennes privées de formation (FTO) basées sur l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (cette catégorie exclut la pratique de l'aviation VFR à titre de loisir) ainsi qu'aux aéroclubs basés pour des tours de piste avec instructeur à bord.
Pour des raisons de sûreté aérienne, des créneaux d'interdiction de vol peuvent être appliqués ponctuellement avec un préavis suffisant relayé au DL et aux autorités de la plate-forme.

2.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4 selon des modalités particulières (accréditation préalable, plan de vol, intention de vol, autorisation de vol) portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

2.6. Restrictions d'usage de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur

Les décollages en piste 04 et les atterrissages en piste 22 sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur seront suspendus le lundi 31 mai 2010 de 17 heures à 18 h 30 UTC.

3. Infractions

Conformément au code de l'aviation civile (article L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est passible de poursuites judiciaires.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.