Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement une Commission nationale de l'emploi maritime.

Elle comprend deux sections spécialisées :

- une section « marine de commerce », elle-même divisée en deux sous-sections compétentes, l'une pour les officiers, l'autre pour le personnel d'exécution ;

- une section « pêches maritimes ».

La commission se réunit en sections ou en sous-sections.