JORF n°122 du 29 mai 1999

Art. 2. - L'arrêté du 22 avril 1997 portant modification aux exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 22 avril 1997 portant modification aux exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine est abrogé.