JORF n°124 du 30 mai 1998

Arrêté du 20 mai 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mai 1998, le contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences régionales de l'hospitalisation est assuré, selon les modalités prévues par le décret no 55-733 du 26 mai 1955, par une mission de contrôle économique et financier spécialisée créée sous la dénomination « Contrôle d'Etat des ARH ».

L'arrêté du 12 septembre 1996 chargeant la mission Sécurité sociale, action sociale, santé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences régionales de l'hospitalisation est abrogé.

LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION EST ASSURE,SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955,PAR UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SPECIALISEE CREEE SOUS LA DENOMINATION "CONTROLE D'ETAT DES ARTH".

L'ARRETE DU 12-09-1996 CHARGEANT LA MISSION SECURITE SOCIALE,ACTION SOCIALE,SANTE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION EST ABROGE.